Ce jeudi 29 septembre est célébrée la « Journée mondiale de la mer ». L’occasion de s’intéresser plus précisément au droit de la mer, peu connu du grand public et pourtant essentiel à la préservation de l’environnement maritime.
Si les océans et mers du monde sont un terrain de jeu naturel fabuleux pour les surfeurs, windsurfeurs et autres kitesurfeur, cet environnement marin est aussi une zone régie par des droits, instaurés par l’Organisation Maritime Internationale qui regroupe 174 États membres. Cette ONG a mis en place chaque année une « Journée mondiale de la mer ». L’édition 2022 qui se tient ce jeudi 29 septembre a pour thème « La transition écologique du secteur maritime vers un avenir durable ».
Un enjeu essentiel quand on sait que les transports maritimes internationaux assurent environ 80 % du commerce mondial et que les océans représentent une surface de plus de 360 millions de kilomètres carrés, soit 72% de la surface terrestre. Après avoir été longtemps régies uniquement par le principe de la liberté de mers et par un ensemble de règles coutumières, la circulation et l’exploitation des mers et des océans a fait l’objet d’une première conférence des Nations Unies qui s’est tenue à Genève en 1958. Cette dernière a abouti à la Convention sur le droit de la mer de Montego Bay (Jamaïque) signée en 1982, qui définit un régime de droit global pour les océans et les mers de la planète et établit les règles détaillées touchant toutes les utilisations des océans et l’accès à leurs ressources. Entré en vigueur le 16 novembre 1994, ce traité a depuis été ratifié par 168 États dont la France en 1996. Voici en quelques points clés comment le droit se matérialise dès que l’on quitte le bord de mer.
Jusqu’où un Etat est-il souverain sur la mer ?
Les États côtiers jouissent d’une souveraineté sur leur mer territoriale, qui s’étend jusqu’à 12 milles marins du littoral, soit un peu plus de 22 km. Concernant les ressources naturelles, un Etat dispose d’une « Zone économique exclusive » (ou ZEE) de 200 milles marins (370 km) au-delà de ses côtes.
Quelles exceptions au droit d’un Etat sur la mer ?
La mer territoriale d’un Etat désigne ce qui est « un prolongement, une continuation, une extension » sous la mer du territoire de l’Etat riverain. Si ce plateau continental comprend les fonds marins et leur sous-sol jusqu’à une distance de 200 milles marins, il peut s’étendre jusqu’à 350 milles marins (soit 648 kilomètres). Les Etats qui revendiquent une telle extension doivent toutefois faire reconnaître leurs prétentions par une commission internationale, la Commission des limites du plateau continental. Ce qu’a fait la France il y a quelques années pour son plateau continental au large des côtes de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane, des Kerguelen et de la Nouvelle-Calédonie.
Que se passe-t-il si la mer territoriale de deux Etats se chevauche ?
Lorsque les côtes de deux États se font face ou sont adjacentes de telle sorte que leurs espaces maritimes se chevauchent, ces États doivent procéder à leur délimitation par voie d’accord intergouvernemental. C’est par exemple ce qu’on fait la France et le Royaume-Uni dans la Manche sur un détroit dont la largeur est inférieure à 24 milles marins. Les deux États ont également procédé à la délimitation de leurs ZEE respectives dans la Manche car celle-ci est d’une largeur inférieure à 400 milles marins.
Qu’en est-il des zones qui sont au-delà de la souveraineté d’un Etat ?
Au-delà de la zone économique exclusive, les eaux relèvent du régime de la haute mer tel que défini dans la partie VII de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM). Cet espace international de liberté ne peut en aucun cas être revendiqué par un État. Les fonds marins et leur sous-sol sont considérés comme appartenant au patrimoine commun de l’humanité. Aucun État ni aucune personne physique ou morale ne peut s’approprier une partie quelconque de cette zone ou de ses ressources qui sont gérées par l’Autorité internationale des Fonds Marins, basée à Kingston en Jamaïque.
Qu’a-t-on le droit de faire en haute mer ?
La haute mer représente l’ensemble des étendues marines qui n’appartiennent à aucun État. Sur terre, cela représente 60% de la surface de la planète. Si cette zone n’est soumise à aucune souveraineté et aucune juridiction étatique, il est tout de même possible de la survoler, d’y poser des câbles et pipe-lines sous-marins, d’y créer des îles artificielles (autorisées par le droit international), d’y pêcher, d’y réaliser des recherches scientifiques et évidemment d’y naviguer librement, que ce soit avec un bateau, en surf ou toute autre discipline de sport aquatique.
Quelle juridiction est sollicitée pour un conflit sur le droit de la mer ?
Le Tribunal international du droit de la mer (TIDM) est un organe judiciaire indépendant qui a été créé par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (1982). Il est compétent pour des différents liés à la délimitation de zones maritimes, à la navigation, à la conservation et la gestion des ressources biologiques marines, à la protection et la préservation du milieu marin et à la recherche scientifique marine.
Qu’est-ce qu’une aire marine protégée ?
Depuis 1992 et le sommet de la Terre organisé à Rio, des aires marines protégées (AMP) ont été instaurées. Ces zones sont mises en réserve par une loi ou d’autres dispositions, y compris la coutume, dans le but d’accorder à la diversité biologique marine ou côtière un degré de protection plus élevé que celui dont bénéficie le milieu environnant. Actuellement, 67% des récifs d’outre-mer français sont couverts par une aire marine protégée. D’ici 2025, la France s’est engagée à protéger l’intégralité de ses récifs.
Quel est la taille du territoire maritime de la France ?
Avec un total d’environ 11 millions de km², l’espace maritime de la France est le deuxième plus étendu au monde derrière celui des États-Unis. L’outre-mer génère 97% de ces espaces. Par conséquent, la France partage des délimitations maritimes avec 31 États dont 21 avec qui des accords de délimitation maritimes ont été conclus.
